La charte onusienne des droits de l’enfant
En matière d’enlèvements internationaux, il faut réagir rapidement. Il faut savoir que la Convention de La Haye prévoit le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement et ce, grâce à la création du Bureau Central établi dans chaque pays contractant à la Convention. Ainsi, l’article 3 de la Convention prévoit que le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite :
lorsqu’il y a lieu en violation d’un droit de garde attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et
que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.
Le droit de garde visé en (a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
Article 4
La Convention s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la Convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de 16 ans.
Bien souvent des pères ou des mères se retrouvent confrontés à la situation que l’autre conjoint est parti vivre à l’étranger emmenant l’enfant avec lui et ce, sans avoir réglé devant les tribunaux belges et/ou devant le pays où l’enfant a sa résidence habituelle, les mesures relatives à l’enfant. Le parent qui reste est très souvent peu informé de ses droits et le parent qui part, ignore totalement qu’il commet un enlèvement. Si vous vivez cette situation, n’hésitez pas à consulter le cabinet qui vous expliquera la marche à suivre.
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