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- Projet de loi du 20.07.11 portant sur la création du tribunal de la famille et de la jeunesse
- Loi du 19.03.2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires
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- Loi du 13.08.2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire
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- Comment savoir si c’est le bon moment de se séparer ?
- Peut-on prédire qu’un couple va divorcer ?
- Proposition de loi concernant le divorce conflictuel
- Proposition de loi concernant le divorce conflictuel - Contexte, notion de faute
- Proposition de loi concernant le divorce conflictuel et procédure de liquidation-partage
- Détail de la procédure de liquidation-partage
- Proposition de loi concernant le divorce conflictuel et désignation d’expert - Pourquoi?
- Proposition de loi concernant le divorce conflictuel et désignation d’expert - Qui peut être expert?
- Articles de la proposition de loi concernant le divorce conflictuel
- Quitter le domicile conjugal et droit de garde
- Divorce international et droit de garde des enfants
- L'importance de l'abscence de relations sexuelles dans les causes de rupture
- Je veux me séparer de mon mari, comment s’y prendre?
- Difficultés financières en cas de divorce
- Quel parent doit prendre en charge les frais extrascolaires de l’enfant ?
- Droit à la pension alimentaire
- Pouvez-vous expliquer la notion d’exequatur ?
- Remariage après divorce
- Séparation en cas de cohabitation légale
- Procédure de partage après divorce
- Non respect des décisions d’hébergement
- Mettre fin à la cohabitation légale ?
- Différentes unions reconnues par la loi ?
- Qui peut divorcer en Belgique ?
- Mon enfant refuse d’aller chez son père
- Modification de la garde d'enfants
- Abandon de domicile, sans laisser d’adresse
- Divorce international et garde d’enfants
- Puis-je demander le divorce si mon conjoint le refuse ?
- Expatriation et garde d’enfants
- Suis-je en tort si je quitte mon domicile conjugal ?
- Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel?
- Maîtriser tous les enjeux pour bien préparer un divorce
- Comment choisir son avocat ?
- Divorce conflictuel ? Quelques précautions à prendre…
- Désunion irrémédiable, déroulement de la procédure - 1ér cas
- Mon mari veut changer la convention qu’on vient de signer
- Mariée depuis 12 ans, je viens de rencontrer quelqu’un; est-ce que cela peut jouer contre moi?
- Cohabitante, je voudrais que mon compagnon quitte ma maison; quelles ont les démarches à faire?
- Obtenir de l’aide juridique si on est sans revenus ?
- Combien de temps un divorce par consentement mutuel prend-il ?
- Mon mari est parti, puis veut revenir, je ne suis pas d’accord
- Divorcé, envie d’habiter avec mon nouveau compagnon
- Séparation sans divorce
- Il ne paie plus la pension alimentaire
- Divorce où séparation conclue à l’étranger ?
- Y a-t-il abandon de famille ?
- Je veux faire revoir le montant de ma contribution alimentaire
- Est-ce qu’un train de vie élevé a une influence sur la contribution alimentaire?
- Je veux arrêter de travailler pour m’occuper des enfants
- Je veux divorcer, mon mari me demande de quitter le domicile
- Divorce international, quelle juridiction est compétente en matière de garde enfant ?
- Indépendants, les ex-partenaires modifient les conditions de collaboration
- Indépendants, les ex-partenaires continuent à collaborer
- Changement du statut social des indépendants
- Divorce et fiscalité : déduction des versements alimentaires
- Divorce et fiscalité : hébergement égalitaire des enfants
- Divorce et fiscalité : supplément de quotité exemptée
- Critiques de la méthode Renard
- La méthode Renard pour calculer la contribution alimentaire
- Surcoût de la contribution alimentaire par choix unilatéral d’un parent.
- Principes pour calculer le montant de la contribution alimentaire ?
- Qu’est-ce que la contribution alimentaire ?
- Les conventions d’indivision : généralités
- L’attribution d’un immeuble propre au conjoint
- Comment évaluer la valeur de rachat d’un bien immobilier acquis en copropriété ?
- Comment partager un immeuble acquis en copropriété ?
- Qu’entend-on par indemnité d’occupation ?
- Mesures provisoires concernant l’hébergement des enfants
- Désunion irrémédiable, déroulement de la procédure - 4ème cas
- Désunion irrémédiable, déroulement de la procédure - 3ème cas
- Désunion irrémédiable, déroulement de la procédure - 2ème cas
- Maintien de l’application des dispositions anciennes concernant la durée de la pension
- Maintien de l’application des dispositions anciennes concernant le droit à la pension
- Quelle législation est d’application ?
- Faute grave et le droit à la pension alimentaire
- Procédure en cas de violence conjugale
- Que se passe-t-il si les 2 conjoints ont une relation amoureuse ?
- Constat d’adultère et pension alimentaire entre ex-époux
- L’adultère est-il une faute grave ?
- Comment définit-on l’abandon de domicile ?
- Qu’est-ce qu’une faute grave ?
- Peut-on contraindre son conjoint à quitter le domicile conjugal ?
- Les parties ne sont pas d’accord, un des époux veut divorcer mais pas l’autre
- Cette situation ne constitue pas une preuve de comportement de désunion irrémédiable !
- Quelles sont les conséquences si 1 des époux abandonne la procédure de divorce par consentement mutuel ?
- Peut-on entamer une procédure de divorce en vivant toujours sous le même toit ?
- Le devoir de secours entre époux
- Qu’est-ce qui ne constitue pas une séparation de fait ?
- Tous les couples ont-ils besoin d’un avocat ou d’un notaire ?
- Coût minimum d’une introduction de procédure de divorce ?
- Quel type de divorce prévaut en Belgique ?
- Quel est le coût approximatif d’un divorce ?
- La médiation est-elle secrète ?
- Que se passe-t-il si les époux introduisent chacun une demande de divorce mais dans des États membres différents ?