Nous venons de passer au tribunal pour le prononcé de notre divorce. Avant même que celui-ci soit prononcé, j’apprends que mon ex-femme avait déjà pris le soin d'inscrire notre fils dans une école française vu qu'elle comptait quitter la Belgique. Que puis-je faire?

Notre avis...

Pouvez-vous expliquer brièvement le terme exequatur et en quoi cela peut être d’application en matière de divorce ?

Source : WikiPedia — L’exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. Le mot vient du latin ex (s) equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex (s) equi « qu’il exécute, qu’on exécute ».
En effet, un jugement rendu dans un État n’est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n’implique pas qu’il ait une force exécutoire.
Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale.
L’exequatur est empreint d’une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l’exécution dans un État, d’un jugement rendu dans un autre État.
On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d’un État, lorsqu’il va s’agir d’exécuter un jugement rendu dans un autre État, probablement sous l’empire d’un droit différent.

En matière de divorce il existe de plus en plus de situations (spécialement au sein de l’Union Européenne) où un des parents retourne vivre dans son pays d’origine, avec ou sans les enfants communs. Se posent alors indéniablement les questions liées à l’exécution du jugement à l’étranger (gardes enfants, pension alimentaire, contribution alimentaire etc.).

Si vous vous trouvez dans une telle situation il est indispensable de faire appel à un conseil professionnel en la matière.

Existe-t-il un délai légal pour se remarier une fois que le divorce a été transcrit aux registres ?

Notre avis...

Notre divorce a été prononcé mais nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord sur le partage de nos biens (immeuble) et sur le montant de la pension alimentaire pendant la procédure. Quelles sont dès lors les mesures à prendre en la matière ?

Notre avis...

Pouvez-vous me donner quelques exemples de couples qui sont autorisés à divorcer en Belgique. En particulier, les mariages célébrés à l’étranger ?

Notre avis...

Mon mari est parti vivre à l’étranger et n’a pas laissé d’adresse officielle. Nous sommes bientôt séparés depuis plus de 2 ans et je voudrais entamer une procédure de divorce. Ne sachant pas le contacter, est-ce que je suis autorisé à lancer cette procédure sans l’en informer ?

Notre avis...

Mon épouse et moi sommes en cours de séparation. Mon épouse est d’origine Allemande et désire retourner vivre en Allemagne avec les enfants. De mon côté je le refuse car cela voudrait dire qu’il me serait difficile de voir mes enfants de façon régulière. Quels sont mes droits en la matière ?

Il serait prudent d’organiser votre séparation par l’intervention du juge de paix. Il serait également prudent d’introduire la procédure de divorce en Belgique, avant que votre épouse ne le fasse en Allemagne. Est compétente en matière de responsabilité parentale, la juridiction de l’État membre dans laquelle réside l’enfant au moment où la demande de procédure est introduite. Il existe cependant de nombreuses exceptions à cette règle, et il est vivement conseillé de recourir à un avis professionnel si vous vous trouvez dans cette situation.

Je voudrais demander le divorce mais mon mari refuse catégoriquement. Que faire?

La nouvelle loi permet à un conjoint d’introduire une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable, et ce même contre l’avis de l’autre conjoint. La procédure est décrite dans notre section Divorcer — désunion irrémédiable.

Avez-vous quelques conseils à donner pour ne pas se tromper dans le choix de son avocat?
Notre avis...

Je veux quitter mon mari, mais il a décidé de me rendre la vie dure ! Avez-vous quelques conseils à donner ?
Notre avis...

Après 15 ans de vie commune, 12 ans de mariage et un enfant mon mari m’a annoncé qu’il me quittait. Nous sommes passés devant un avocat afin de signer une convention. Dans celle-ci, Il me laisse la voiture, paye une contribution alimentaire pour notre enfant et me donne 150 € de pension alimentaire pendant les 2 prochaines années. Il est commercial et gagne plutôt bien sa vie. Un mois après la signature de cette convention, il perd son travail, et ne veut par conséquent, plus payer de pension alimentaire.
Notre avis...

Je désire divorcer car mon couple ne va plus depuis 5 ans. Étant sans revenus, comment puis-je obtenir des conseils juridiques ?
Notre avis...

J’entame mes premières démarches administratives pour mon divorce et je me demande combien de temps prend un divorce par consentement mutuel ? Nous sommes d’accord sur tout, mais rien n’est encore signé.
Notre avis...

Mon (ex-) mari et moi sommes passés devant le tribunal pour la seconde et dernière fois la semaine dernière. Nous sommes maintenant divorcés. Mon ami actuel peut-il déjà venir vivre avec moi ? Si non, à partir de quand ?
Notre avis...

Mon ex-époux ne paie plus la contribution alimentaire de mon aîné sous prétexte qu’il va faire des études supérieures. Ceci dit, il vit toujours chez moi et me coûte malgré tout, quels sont mes droits ?
Notre avis...

Illustration d’un mari qui a répudié sa femme….
Vous devez être enregistré pour visualiser la réponse

Nous sommes séparés depuis plus de 6 mois et mon conjoint a un train de vie plus élevé que moi. Est-ce que cela risque d’influencer la contribution alimentaire payable aux enfants?
Notre avis...

Je veux divorcer, mon mari me demande de quitter le domicile conjugal et de lui laisser les biens en attendant une décision finale. Que dois-je faire afin de préserver mes droits, mes biens mobiliers et immobiliers sans qu’il y ait un préjudice nuisible ou une faute ?
Notre avis...

Mon conjoint a décidé de vivre à l’étranger pour des raisons professionnelles. Il y a introduit une procédure de divorce et demande la garde des enfants. Quelle juridiction sera compétente pour trancher la question ?
Notre avis...

Que se passe-t-il si après notre divorce, on continue à travailler ensemble au sein de notre société mais en modifiant la nature de notre relation de travail ?
Notre avis...

Que se passe-t-il si après notre divorce, on continue à travailler ensemble au sein de notre société ?
Notre avis...

Nombreux sont ceux qui se posent des questions quant à leur situation à l’égard du statut social des travailleurs indépendants après un divorce. Mari et femme ont longtemps travaillé ensemble dans l’affaire qu’ils ont fait prospérer, jusqu’à ce qu’un divorce amène des problèmes…
Notre avis...

Selon la nouvelle loi, la pension alimentaire est maintenant limitée dans le temps (au maximum, à la durée du mariage). Je crains que mon ex-mari entame une nouvelle procédure pour faire revoir la durée de la pension. Aura-t-il raison ?
Notre avis...

Nous avons divorcé en 2005 mais je voudrais faire revoir les modalités de la pension alimentaire étant donné que la nouvelle loi m’est plus favorable. Est-ce possible ?
Notre avis...

Nous avons entamé une procédure de divorce en 2007, juste avant l’introduction de la nouvelle loi. Dès lors, quelle loi sera d’application ?
Notre avis...

J’estime que mon ex-conjoint a commis des fautes graves pendant notre mariage. Puis-je l’exclure de tout droit à une pension alimentaire ?
Notre avis...

Existe-il une procédure accélérée pour les victimes de violences conjugales ?Notre avis...

Malgré le fait que nous sommes mariés depuis quelques années, on s’est rendu compte qu’on avait tous les deux une relation extraconjugale. Quelles en sont les conséquences pour le déroulement de notre procédure ?
Notre avis...

De nos jours, à quoi sert le constat d’adultère, surtout en tenant compte que la notion de faute n’est plus clairement définie dans la loi ?
Notre avis...

Comment définit-on l’adultère? Est-ce toujours considéré comme une faute grave ?
Notre avis...

J’ai entendu dire que la notion de faute avait été supprimée dans la nouvelle loi du divorce ? Qu’en est-il réellement ? La faute grave existe-t-elle encore ?
Notre avis...

La situation au sein de notre couple s’est vraiment dégradée, à tel point que j’aimerais bien que mon conjoint quitte le domicile conjugal. Puis-je l’exiger et si oui dans quelles circonstances ?
Notre avis...

Ma femme veut divorcer, mais moi je ne suis pas d’accord. Que peut-on peut faire dans ce cas-là ?
Notre avis...

Je pense que notre mariage touche à sa fin. Mon mari et moi n’arrêtons pas de nous disputer, de plus mon mari n’est plus jamais à la maison. Est-ce que ce sont des arguments suffisants pour prouver notre désunion irrémédiable ?
Notre avis...

Nous avons récemment entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Au cours de la procédure, mon conjoint a décidé qu’il n’était plus d’accord sur les mesures et effets. Que dois-je faire ?
Notre avis...

On a récemment pris la décision de divorcer, mais, en attendant d’y voir plus clair, on vit toujours ensemble. Est-ce possible ?
Notre avis...

Mon épouse a quitté le domicile il y a bientôt 1 mois pour aller vivre chez son frère. Peut-on considérer que l’on est maintenant séparé de fait ?
Notre avis...

J’envisage de divorcer, mais je me demande s’il est obligatoire de recourir à un avocat ? Mon épouse et moi sommes d’accord sur tous les points et je voudrais minimiser les frais.
Notre avis...

Quel est le budget minimum qu’il faut prévoir si on veut divorcer en Belgique ?
Notre avis...

Tout simplement, quel est le type de procédure de divorce le plus courant en Belgique ? Réponse qui pourrait être intéressante d’un point de vue financier (budget à prévoir etc.).
Notre avis...

J’ai envie de divorcer, mais je ne suis pas à l’aise avec le coût que pourrait engendrer cette procédure ? Quel est le budget à prévoir ?
Notre avis...

J’ai entamé une médiation familiale avec mon mari, mais je ne suis pas à l’aise d’y dévoiler tous les faits. En effet, si la médiation devait ne pas aboutir, mon conjoint ne pourrait-il pas utiliser ce qu’il s’y est dit au tribunal ?
Notre avis...

Je suis belge et mariée à un italien. Notre contrat de mariage a été établi en Italie. À cause de nombreuses disputes, je suis rentrée en Belgique récemment. J’ai également introduit une demande de divorce auprès du tribunal de première instance. Il s’avère que mon futur ex-époux en a fait de même en Italie. Quelle juridiction sera compétente ?
Notre avis...

En tant que Belge, puis-je introduire une procédure de divorce dans un autre État Européen ?
Notre avis...

Mon ex-épouse et moi avons divorcé à l’étranger il y a trois ans. Ce prononcé de divorce est-il également valable en Belgique ?
Notre avis...

Mon mari et moi vivons en Belgique depuis bientôt 3 ans. Étant tous les deux de nationalité étrangère, on se demande si on peut divorcer en Belgique et s’il faut au préalable faire légaliser notre acte de mariage étranger ?
Notre avis...