Nous venons de passer au tribunal pour le prononcé de notre divorce. Avant même que celui-ci soit prononcé, j’apprends que mon ex-femme avait déjà pris le soin d'inscrire notre fils dans une école française vu qu'elle comptait quitter la Belgique. Que puis-je faire?

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Pouvez-vous expliquer brièvement le terme exequatur et en quoi cela peut être d’application en matière de divorce ?

Source : WikiPedia — L’exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. Le mot vient du latin ex (s) equatur 3e pers. du sing. subj. prés. du verbe ex (s) equi « qu’il exécute, qu’on exécute ».
En effet, un jugement rendu dans un État n’est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n’implique pas qu’il ait une force exécutoire.
Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale.
L’exequatur est empreint d’une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l’exécution dans un État, d’un jugement rendu dans un autre État.
On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d’un État, lorsqu’il va s’agir d’exécuter un jugement rendu dans un autre État, probablement sous l’empire d’un droit différent.

En matière de divorce il existe de plus en plus de situations (spécialement au sein de l’Union Européenne) où un des parents retourne vivre dans son pays d’origine, avec ou sans les enfants communs. Se posent alors indéniablement les questions liées à l’exécution du jugement à l’étranger (gardes enfants, pension alimentaire, contribution alimentaire etc.).

Si vous vous trouvez dans une telle situation il est indispensable de faire appel à un conseil professionnel en la matière.

Mon mari est parti vivre à l’étranger et n’a pas laissé d’adresse officielle. Nous sommes bientôt séparés depuis plus de 2 ans et je voudrais entamer une procédure de divorce. Ne sachant pas le contacter, est-ce que je suis autorisé à lancer cette procédure sans l’en informer ?

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Mon épouse et moi sommes en cours de séparation. Mon épouse est d’origine Allemande et désire retourner vivre en Allemagne avec les enfants. De mon côté je le refuse car cela voudrait dire qu’il me serait difficile de voir mes enfants de façon régulière. Quels sont mes droits en la matière ?

Il serait prudent d’organiser votre séparation par l’intervention du juge de paix. Il serait également prudent d’introduire la procédure de divorce en Belgique, avant que votre épouse ne le fasse en Allemagne. Est compétente en matière de responsabilité parentale, la juridiction de l’État membre dans laquelle réside l’enfant au moment où la demande de procédure est introduite. Il existe cependant de nombreuses exceptions à cette règle, et il est vivement conseillé de recourir à un avis professionnel si vous vous trouvez dans cette situation.

Mon ex-conjoint et moi sommes divorcés depuis plus d’un an. Lors du jugement, j’ai obtenu la garde principale des enfants, mon ex-mari ayant la garde un Wé sur deux et la moitié des vacances scolaires. Depuis lors mon ex-mari a déménagé dans le sud de l’Espagne et s’est remarié. Est-ce que cela pourrait changer la situation familiale des enfants ? Pourrait-il demander la garde des enfants et l’obtenir étant donné que sa situation semble " plus stable" que la mienne sachant que je suis toujours célibataire ?Notre avis...

Illustration d’un mari qui a répudié sa femme….
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Mon conjoint a décidé de vivre à l’étranger pour des raisons professionnelles. Il y a introduit une procédure de divorce et demande la garde des enfants. Quelle juridiction sera compétente pour trancher la question ?
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Je suis belge et mariée à un italien. Notre contrat de mariage a été établi en Italie. À cause de nombreuses disputes, je suis rentrée en Belgique récemment. J’ai également introduit une demande de divorce auprès du tribunal de première instance. Il s’avère que mon futur ex-époux en a fait de même en Italie. Quelle juridiction sera compétente ?
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En tant que Belge, puis-je introduire une procédure de divorce dans un autre État Européen ?
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Mon ex-épouse et moi avons divorcé à l’étranger il y a trois ans. Ce prononcé de divorce est-il également valable en Belgique ?
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Mon mari et moi vivons en Belgique depuis bientôt 3 ans. Étant tous les deux de nationalité étrangère, on se demande si on peut divorcer en Belgique et s’il faut au préalable faire légaliser notre acte de mariage étranger ?
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