Mesures
Procédure de partage après divorce
2010
Notre divorce a été prononcé mais nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord sur le partage de nos biens (immeuble) et sur le montant de la pension alimentaire pendant la procédure. Quelles sont dès lors les mesures à prendre en la matière ?
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Non respect des décisions d’hébergement
2010
Mon ex-conjoint refuse de temps en temps à présenter notre enfant lors des congés scolaire, et ce malgré le fait que j’en ai obtenu la garde en alternance (lors des congés). De se fait on se dispute souvent et je dépends un peu de son ‘bon vouloir’. Quels sont mes droits sachant que ce n’est pas vraiment à elle à décider en la matière ?
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Mon enfant refuse d’aller chez son père
2010
Mon mari et moi sommes divorcés depuis 7 ans. Mes enfants vont chez leur père un jour par semaine, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Depuis près d’un an ma fille de 10 ans refuse d’aller chez son père jusqu’à s’en rendre malade ou s’enfermer à clé dans une pièce au moment de se rendre chez lui. Ai-je un recours face à ce problème ? Dois-je encore l’obliger à y aller ?
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Modification de la garde d'enfants
2010
Bonjour, lors de la séparation avec ma compagne, j’ai obtenu un droit de garde de 1 jour par semaine pour notre fille. J’aimerais changer les modalités de la garde car je souhaiterais voir mon enfant plus souvent. Quelles sont les démarches à entamer ?
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Qu’entend-on par indemnité d’occupation ?
2009
Bien qu’on ait acheté la maison ensemble, c’est mon conjoint qui l’occupe pendant la procédure de divorce. Quant à moi, je suis obligé de payer un loyer pour mon nouvel appartement. Est-ce que quelque part, je n’aurais pas droit à une compensation ?
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Le devoir de secours entre époux
2009
Mon mari a quitté le domicile conjugal et on a entamé une procédure de divorce. Je garde pour l’instant la maison familiale, mais je ne sais pas faire face aux dépenses étant donné que je ne travaille pas. Mon mari est-il obligé de m’aider financièrement pendant la procédure, et si oui en quelle proportion ?
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