Partage-Liquidation
Proposition de loi concernant le divorce conflictuel
2011
Pouvez-vous expliquer brièvement la proposition de loi qui vise à limiter le divorce conflictuel dans le temps?
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Proposition de loi concernant le divorce conflictuel - Contexte, notion de faute
2011
Pouvez-vous expliquer le contexte de la nouvelle proposition de loi sur le divorce conflictuel et en particulier, l’interprétation de la notion de faute dans la loi du 27 avril réformant le divorce?
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Proposition de loi concernant le divorce conflictuel et procédure de liquidation-partage
2011
Pourquoi est-ce que la nouvelle loi sur le divorce n’a pas résolu les problèmes liés à la procédure de liquidation-partage?
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Proposition de loi concernant le divorce conflictuel et désignation d’expert - Pourquoi?
2011
En quoi est-ce que la désignation d’un expert pourrait alléger la procédure de liquidation-partage?
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Proposition de loi concernant le divorce conflictuel et désignation d’expert - Qui peut être expert?
2011
Si la proposition de loi sur le divorce conflictuel était adoptée, qui serait à même d’exercer le rôle d’expert?
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Articles de la proposition de loi concernant le divorce conflictuel
2011
Pouvez-vous détailler les articles de la proposition de loi visant à limiter dans le temps le divorce conflictuel
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