Pouvez-vous expliquer brièvement la proposition de loi qui vise à limiter le divorce conflictuel dans le temps?

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Pouvez-vous expliquer le contexte de la nouvelle proposition de loi sur le divorce conflictuel et en particulier, l’interprétation de la notion de faute dans la loi du 27 avril réformant le divorce?

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Pourquoi est-ce que la nouvelle loi sur le divorce n’a pas résolu les problèmes liés à la procédure de liquidation-partage?
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Pouvez-vous détailler sommairement la procédure actuelle de liquidation-partage?

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En quoi est-ce que la désignation d’un expert pourrait alléger la procédure de liquidation-partage?

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Si la proposition de loi sur le divorce conflictuel était adoptée, qui serait à même d’exercer le rôle d’expert?

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Pouvez-vous détailler les articles de la proposition de loi visant à limiter dans le temps le divorce conflictuel

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Je voudrais faire revoir le montant de la contribution alimentaire que je verse à mon ex-conjoint. Quels sont les éléments primordiaux qui influenceront cette demande ?
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Je veux divorcer, mon mari me demande de quitter le domicile conjugal et de lui laisser les biens en attendant une décision finale. Que dois-je faire afin de préserver mes droits, mes biens mobiliers et immobiliers sans qu’il y ait un préjudice nuisible ou une faute ?
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Est-on obligé de rester en indivision de notre immeuble, et si oui, pendant combien de temps maximum ? Que dois-je faire si je souhaite sortir de mon indivision avec mon ex-conjoint ?
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Je souhaiterais donner l’immeuble familial à ma femme, ceci afin de faciliter notre convention et partage des avoirs. Est-ce faisable et quelles en sont les conséquences ?
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En instance de divorce, je souhaiterais racheter la part de copropriété à mon futur ex-conjoint. Comment peut-on en évaluer la valeur ?
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Nous avons entamé une procédure de divorce, mais sommes copropriétaire de notre maison. Comment va s’effectuer le partage de notre maison ?
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