Pension Alimentaire
Difficultés financières en cas de divorce
2010
Mon mari et moi sommes d’accord d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Par contre, ne travaillant qu’à mi-temps, je risque d’avoir des difficultés financières une fois le divorce prononcé. Avez-vous un conseil à donner en la matière ?
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Quel parent doit prendre en charge les frais extrascolaires de l’enfant ?
2010
Divorcé, je paie une contribution alimentaire à mon ex-épouse pour notre enfant. Est-ce que je suis obligé de participer également aux frais extrascolaires, tels qu’excursions, stages etc. ?
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Droit à la pension alimentaire
2010
Mariée depuis plus de vingt ans, est-ce que j’ai droit à une pension alimentaire en cas de divorce sachant que la maison appartient à mon mari et que je n’ai jamais travaillé pour pouvoir m’occuper des enfants.
La loi est assez imprécise en ce qui concerne l’attribution d’une contribution alimentaire. Elle donne toutefois quelques principes et indications en ce qui concerne le montant minimum, maximum et sa durée.
La loi est assez imprécise en ce qui concerne l’attribution d’une contribution alimentaire. Elle donne toutefois quelques principes et indications en ce qui concerne le montant minimum, maximum et sa durée.
- Le montant de la pension alimentaire doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire.
- Le juge devra tenir compte des revenus et possibilités des conjoints ainsi que de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire provoqué par le divorce.
- Pour apprécier cette dégradation le juge tiendra compte du nombre d’années de mariage, de l’âge des parties, de leur comportement concernant l’organisation des charges du mariage, de la charge des enfants pendant et après la vie commune.
- La pension alimentaire ne peut pas dépasser le 1/3 des revenus net (après impôts) du conjoint débiteur. Toutefois le tribunal devra vérifier la réalité économique du déclarant. Un gérant de société devra soumettre sa déclaration à un expert-comptable afin qu’il vérifie la rentabilité réelle de sa société, même s’il s’attribue un salaire dérisoire.
- La durée ne peut, en principe, pas dépasser la durée du mariage. En principe car, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles où le juge peut prolonger ce terme. En cas de prolongation, la créance ne devra couvrir que l’état de besoin du bénéficiaire.
- Ceci ne concerne pas les ex-conjoints qui peuvent continuer à bénéficier, sans limites de temps, de la pension alimentaire qui leur avaient été consentis en justice avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
Mon mari veut changer la convention qu’on vient de signer
2009
Après 15 ans de vie commune, 12 ans de mariage et un enfant mon mari m’a annoncé qu’il me quittait. Nous sommes passés devant un avocat afin de signer une convention. Dans celle-ci, Il me laisse la voiture, paye une contribution alimentaire pour notre enfant et me donne 150 € de pension alimentaire pendant les 2 prochaines années. Il est commercial et gagne plutôt bien sa vie. Un mois après la signature de cette convention, il perd son travail, et ne veut par conséquent, plus payer de pension alimentaire.
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Il ne paie plus la pension alimentaire
2009
Mon ex-époux ne paie plus la contribution alimentaire de mon aîné sous prétexte qu’il va faire des études supérieures. Ceci dit, il vit toujours chez moi et me coûte malgré tout, quels sont mes droits ?
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Je veux faire revoir le montant de ma contribution alimentaire
2009
Je voudrais faire revoir le montant de la contribution alimentaire que je verse à mon ex-conjoint. Quels sont les éléments primordiaux qui influenceront cette demande ?
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Est-ce qu’un train de vie élevé a une influence sur la contribution alimentaire?
2009
Nous sommes séparés depuis plus de 6 mois et mon conjoint a un train de vie plus élevé que moi. Est-ce que cela risque d’influencer la contribution alimentaire payable aux enfants?
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Divorce et fiscalité : déduction des versements alimentaires
2009
Nous sommes divorcés depuis moins d’un an. Je me demandais à quelles conditions je peux déduire mes versements alimentaires ?
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Critiques de la méthode Renard
2009
Quels sont les points faibles et critiques de la méthode Renard ?
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La méthode Renard pour calculer la contribution alimentaire
2009
Peut-on m’expliquer brièvement les principes de calcul de contribution alimentaire selon la méthode Renard ?
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Surcoût de la contribution alimentaire par choix unilatéral d’un parent.
2009
Mon ex-conjoint et moi menons un train de vie différent. Suis-je censé assumer une partie du surcoût provenant de certaines activités que mon ex-conjoint offre à nos enfants ?
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Principes pour calculer le montant de la contribution alimentaire ?
2009
Quels éléments dois-je prendre en compte afin de pouvoir estimer le montant de la contribution alimentaire qui serait éventuellement due ?
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Qu’est-ce que la contribution alimentaire ?
2009
Comment est-ce que je dois interpréter la notion de contribution alimentaire pour les enfants ?
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Maintien de l’application des dispositions anciennes concernant la durée de la pension
2009
Selon la nouvelle loi, la pension alimentaire est maintenant limitée dans le temps (au maximum, à la durée du mariage). Je crains que mon ex-mari entame une nouvelle procédure pour faire revoir la durée de la pension. Aura-t-il raison ?
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Maintien de l’application des dispositions anciennes concernant le droit à la pension
2009
Nous avons divorcé en 2005 mais je voudrais faire revoir les modalités de la pension alimentaire étant donné que la nouvelle loi m’est plus favorable. Est-ce possible ?
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Faute grave et le droit à la pension alimentaire
2009
J’estime que mon ex-conjoint a commis des fautes graves pendant notre mariage. Puis-je l’exclure de tout droit à une pension alimentaire ?
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Constat d’adultère et pension alimentaire entre ex-époux
2009
De nos jours, à quoi sert le constat d’adultère, surtout en tenant compte que la notion de faute n’est plus clairement définie dans la loi ?
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