Procédure
Proposition de loi concernant le divorce conflictuel
2011
Pouvez-vous expliquer brièvement la proposition de loi qui vise à limiter le divorce conflictuel dans le temps?
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Proposition de loi concernant le divorce conflictuel - Contexte, notion de faute
2011
Pouvez-vous expliquer le contexte de la nouvelle proposition de loi sur le divorce conflictuel et en particulier, l’interprétation de la notion de faute dans la loi du 27 avril réformant le divorce?
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Proposition de loi concernant le divorce conflictuel et procédure de liquidation-partage
2011
Pourquoi est-ce que la nouvelle loi sur le divorce n’a pas résolu les problèmes liés à la procédure de liquidation-partage?
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Proposition de loi concernant le divorce conflictuel et désignation d’expert - Qui peut être expert?
2011
Si la proposition de loi sur le divorce conflictuel était adoptée, qui serait à même d’exercer le rôle d’expert?
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Articles de la proposition de loi concernant le divorce conflictuel
2011
Pouvez-vous détailler les articles de la proposition de loi visant à limiter dans le temps le divorce conflictuel
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Qui peut divorcer en Belgique ?
2010
Pouvez-vous me donner quelques exemples de couples qui sont autorisés à divorcer en Belgique. En particulier, les mariages célébrés à l’étranger ?
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Abandon de domicile, sans laisser d’adresse
2009
Mon mari est parti vivre à l’étranger et n’a pas laissé d’adresse officielle. Nous sommes bientôt séparés depuis plus de 2 ans et je voudrais entamer une procédure de divorce. Ne sachant pas le contacter, est-ce que je suis autorisé à lancer cette procédure sans l’en informer ?
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Puis-je demander le divorce si mon conjoint le refuse ?
2009
Je voudrais demander le divorce mais mon mari refuse catégoriquement. Que faire?
La nouvelle loi permet à un conjoint d’introduire une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable, et ce même contre l’avis de l’autre conjoint. La procédure est décrite dans notre section Divorcer — désunion irrémédiable.
La nouvelle loi permet à un conjoint d’introduire une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable, et ce même contre l’avis de l’autre conjoint. La procédure est décrite dans notre section Divorcer — désunion irrémédiable.
Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel?
2009
Nous sommes d'accord de divorcer et nous sommes également tombés d'accord sur les effets du divorce. Pouvez-vous me schématiser le déroulement de la procédure? Combien de temps cela va prendre et les délais à prévoir?
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Maîtriser tous les enjeux pour bien préparer un divorce
2009
Je veux divorcer. Est-il possible de résumer les différents enjeux, points importants, auxquels je vais devoir faire attention ?
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Divorce conflictuel ? Quelques précautions à prendre…
2009
Je veux quitter mon mari, mais il a décidé de me rendre la vie dure ! Avez-vous quelques conseils à donner ?
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Désunion irrémédiable, déroulement de la procédure - 1ér cas
2009
Désunion irrémédiable, premier cas procédure conjointe, accord partiel: Nous sommes d'accord de divorcer mais on n’est pas encore tout à fait d'accord sur les effets. Pouvez-vous me schématiser le déroulement de la procédure, les étapes et délais à prévoir?
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Mon mari veut changer la convention qu’on vient de signer
2009
Après 15 ans de vie commune, 12 ans de mariage et un enfant mon mari m’a annoncé qu’il me quittait. Nous sommes passés devant un avocat afin de signer une convention. Dans celle-ci, Il me laisse la voiture, paye une contribution alimentaire pour notre enfant et me donne 150 € de pension alimentaire pendant les 2 prochaines années. Il est commercial et gagne plutôt bien sa vie. Un mois après la signature de cette convention, il perd son travail, et ne veut par conséquent, plus payer de pension alimentaire.
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Combien de temps un divorce par consentement mutuel prend-il ?
2009
J’entame mes premières démarches administratives pour mon divorce et je me demande combien de temps prend un divorce par consentement mutuel ? Nous sommes d’accord sur tout, mais rien n’est encore signé.
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Désunion irrémédiable, déroulement de la procédure - 4ème cas
2009
Désunion irrémédiable, quatrième cas procédure seule, faute: Les époux ne sont pas d'accord de divorcer, un des époux cherche à prouver la désunion irrémédiable pour cause d'impossibilité de poursuivre la vie commune
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Désunion irrémédiable, déroulement de la procédure - 3ème cas
2009
Désunion irrémédiable, troisième cas procédure seule, aucun accord: Les époux ne sont pas d'accord de divorcer. Pouvez-vous me schématiser le déroulement de la procédure?
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Désunion irrémédiable, déroulement de la procédure - 2ème cas
2009
Désunion irrémédiable, deuxième cas procédure conjointe, aucun accord: Les époux sont d'accord de divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets. Pouvez-vous me schématiser le déroulement de la procédure?
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Maintien de l’application des dispositions anciennes concernant la durée de la pension
2009
Selon la nouvelle loi, la pension alimentaire est maintenant limitée dans le temps (au maximum, à la durée du mariage). Je crains que mon ex-mari entame une nouvelle procédure pour faire revoir la durée de la pension. Aura-t-il raison ?
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Maintien de l’application des dispositions anciennes concernant le droit à la pension
2009
Nous avons divorcé en 2005 mais je voudrais faire revoir les modalités de la pension alimentaire étant donné que la nouvelle loi m’est plus favorable. Est-ce possible ?
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Quelle législation est d’application ?
2009
Nous avons entamé une procédure de divorce en 2007, juste avant l’introduction de la nouvelle loi. Dès lors, quelle loi sera d’application ?
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Procédure en cas de violence conjugale
2009
Existe-il une procédure accélérée pour les victimes de violences conjugales ?Notre avis...
Les parties ne sont pas d’accord, un des époux veut divorcer mais pas l’autre
2009
Ma femme veut divorcer, mais moi je ne suis pas d’accord. Que peut-on peut faire dans ce cas-là ?
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Quelles sont les conséquences si 1 des époux abandonne la procédure de divorce par consentement mutuel ?
2009
Nous avons récemment entamé une procédure de divorce par consentement mutuel. Au cours de la procédure, mon conjoint a décidé qu’il n’était plus d’accord sur les mesures et effets. Que dois-je faire ?
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Quel type de divorce prévaut en Belgique ?
2009
Tout simplement, quel est le type de procédure de divorce le plus courant en Belgique ? Réponse qui pourrait être intéressante d’un point de vue financier (budget à prévoir etc.).
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Que se passe-t-il si les époux introduisent chacun une demande de divorce mais dans des États membres différents ?
2009
Je suis belge et mariée à un italien. Notre contrat de mariage a été établi en Italie. À cause de nombreuses disputes, je suis rentrée en Belgique récemment. J’ai également introduit une demande de divorce auprès du tribunal de première instance. Il s’avère que mon futur ex-époux en a fait de même en Italie. Quelle juridiction sera compétente ?
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Peut-on introduire une procédure de divorce dans un autre État Européen ?
2009
En tant que Belge, puis-je introduire une procédure de divorce dans un autre État Européen ?
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