Obtenir de l’aide juridique si on est sans revenus ?
Je désire divorcer car mon couple ne va plus depuis 5 ans. Étant sans revenus, comment puis-je obtenir des conseils juridiques ?
Il existe 2 types d’aide juridique : l’aide juridique de 1ère ligne et l’aide juridique de 2ème ligne.
L’aide juridique de 1ère ligne permet, à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir une information juridique. Elle est organisée dans des permanences au palais de justice, dans les CPAS et dans différentes ASBL (certaines d’entre elles sont agréées comme service d’aide juridique de 1ère ligne).
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite.
Les personnes qui ont peu de revenus peuvent faire appel au Bureau d’aide juridique (BAJ) de 2ème ligne, qui désigne un avocat qui connaît la matière qui les concerne. Celui-ci va les conseiller et les défendre.
Lorsqu’on fait la demande, il faut joindre des attestations de revenus.
Informations sur les conditions pour pouvoir faire appel à l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat :
http://www.belgium.be/fr/justice/victime/assistance_judiciaire/frais/
Attention aussi aux frais judiciaires qui peuvent être importants : il est aussi nécessaire de demander (par l’intermédiaire de son avocat), le remboursement de ces frais (droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d’expédition et les autres dépens)
Il existe 2 types d’aide juridique : l’aide juridique de 1ère ligne et l’aide juridique de 2ème ligne.
L’aide juridique de 1ère ligne permet, à chacun, quelle que soit sa situation financière, de recevoir une information juridique. Elle est organisée dans des permanences au palais de justice, dans les CPAS et dans différentes ASBL (certaines d’entre elles sont agréées comme service d’aide juridique de 1ère ligne).
L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite.
Les personnes qui ont peu de revenus peuvent faire appel au Bureau d’aide juridique (BAJ) de 2ème ligne, qui désigne un avocat qui connaît la matière qui les concerne. Celui-ci va les conseiller et les défendre.
Lorsqu’on fait la demande, il faut joindre des attestations de revenus.
Informations sur les conditions pour pouvoir faire appel à l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat :
http://www.belgium.be/fr/justice/victime/assistance_judiciaire/frais/
Attention aussi aux frais judiciaires qui peuvent être importants : il est aussi nécessaire de demander (par l’intermédiaire de son avocat), le remboursement de ces frais (droits de timbre, d’enregistrement, de greffe et d’expédition et les autres dépens)