Contexte légal de la séparation et du divorce en Belgique

     Comment se séparer et/ou divorcer en Belgique ?
Analyse détaillée du divorce et la séparation sous contrat de mariage. Ceci inclut une section dédiée aux mesures provisoires et à ce qui se passe après le divorce.

Vous trouverez réponse aux questions concernant


    Exemples (cliquez pour la réponse)

Quelles sont dès lors les différentes formes de séparation ?

Question à ne pas confondre avec la manière de vous séparer, qui elle est une question d'ordre personnelle. Si votre union vous paraît sans avenir, vous pouvez opter, seul ou avec votre conjoint/partenaire, pour une séparation. Il existe différents types de séparation :
1) Vous et votre conjoint mettez fin au contrat qui vous lie
  • Le divorce, dans le cas d'un couple marié
  • La fin de la cohabitation (légale)
2) Votre contrat d’union n'a pas spécialement été rompu (en termes juridiques, transcrit), mais votre comportement induit qu'il y a effectivement une séparation
  • La séparation de fait
  • La séparation de corps et de biens

Comment est-ce que la loi définit le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Selon la loi, il existe 5 cas de figure où le juge constatera la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable si la demande est formulée :
  • Par un seul époux parce le comportement conjugal rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci.
  • Par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait.
  • Par un seul époux à deux reprises, à un an d'intervalle.
  • Conjointement par les époux après plus de six mois de séparation de fait.
  • Conjointement par les époux, lorsque leur demande est répétée à deux reprises devant le juge à 3 mois d'intervalle.

Dans ces cas de figure, le juge constatera la désunion irrémédiable et prononcera le divorce.

La notion de faute existe-t-elle encore ?

La notion de faute existe encore, mais elle n'est plus une cause de divorce. Elle aura une incidence
  • Sur le prononcé du divorce immédiat pour désunion irrémédiable, le juge estimant que la faute en question rend désormais impossible toute poursuite de vie commune (au demandeur d’en apporter la preuve ; constat de violences conjugales, constat d’adultère, etc.)
    • N.B. 1 à la différence de l’ancienne loi où la faute était une cause de divorce, ici elle agit en tant que catalyse pour démontrer la désunion irrémédiable, qui elle sera la cause légale du divorce.
    • N.B.2 des preuves sérieuses sur le comportement préjudiciable d'un des conjoints permet donc d'accélérer la procédure de divorce en désunion irrémédiable.
  • Sur l’attribution ou non de la pension alimentaire ; par exemple, le défendeur peut apporter la preuve que le demandeur (de la pension alimentaire) a commis une faute grave, rendant impossible la poursuite de la vie conjugale.