Le divorce par consentement mutuel - Accord entre époux sur le divorce et ses effets

   
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Le divorce par consentement mutuel.

Est la procédure de divorce par lequel les époux se sont mis d’accord sur :
  • Le principe même de divorcer
  • Les mesures provisoires pendant la procédure de divorce
  • Les mesures définitives, une fois que le divorce sera prononcé

L’un des avantages de cette procédure est que vous pouvez parvenir à un accord équilibré.

Déroulement de la procédure pour un divorce par consentement mutuel.

Les étapes peuvent se résumer ainsi :
  • Les époux signent une convention, appelée convention préalable au divorce, et dans laquelle ils se mettent d'accord sur tous les points de leur divorce.
  • La demande de divorce est introduite devant le tribunal de première Instance par voie de requête ; la requête doit être signée par les 2 époux et doit contenir la convention en annexe.
  • Dans le mois qui suit le dépôt de la requête, les parties sont convoquées une première fois afin de confirmer leur volonté de divorcer ; la convention est soumise au contrôle du tribunal
  • Ensuite, le parquet se voit communiquer les pièces lui permettant de donner un avis
  • Au minimum 3 mois après la première comparution, les époux sont convoqués pour une deuxième comparution.
  • Par contre, si lors de la première comparution les époux sont séparés de plus de 6 mois, ils ne devront pas comparaître une deuxième fois.
  • Aucun délai n’est fixé au juge pour rendre sa décision, mais en principe le divorce est prononcé dans un délai de 6 à 7 mois à dater du dépôt de la requête.

On remarquera que le juge a le pouvoir de proposer - voire d’imposer - aux époux de modifier certaines clauses de leur convention.

Sur quoi faut-il se mettre d’accord dans la convention préalable ?

Les époux doivent signer une convention (un contrat) qui statue sur toutes les conséquences du divorce et qui contiendra entre-autres :
  • La résidence des époux pendant la procédure
  • L’hébergement des enfants à titre principale et secondaire (droit de visite)
  • S’il y a lieu de payer une contribution alimentaire (pour les enfants) où pension alimentaire (entre ex-époux).
  • Les droits successoraux des ex-époux s’il y a lieu
  • S’il y a un immeuble, le partage éventuel de celui-ci (notez que dans ce cas il faut obligatoirement faire appel à un notaire).
  • Le choix du tribunal, fonction du lieu de résidence des époux
  • La prise en charge des frais de la procédure

Quelle est la nature contractuelle de cette convention ?

La convention préalable au divorce est un contrat dit “sous seing-privés” c.a.d. établie entre adultes consentants et qui ne nécessite pas l'intervention d'un officier public.

Il faudra toutefois que ce contrat aborde les points mentionnés auparavant afin qu’il soit acceptés par le juge. De même, le juge pourra apporter des modifications dans l’intérêt des enfants. Par exemple, un contrat ou les enfants alternent 1 jour sur 2 d’un parent à l’autre sera probablement refusé par le juge, afin que les enfants ne doivent “faire leurs valises” trop souvent.

Que doit contenir la requête déposée au tribunal ?

En plus de l’identité et la confirmation des époux de leur volonté de vouloir divorcer, la requête doit contenir.

  • Les conventions préalables au divorce
  • Un extrait d’acte de naissances des époux
  • Un extrait d’acte de mariage
  • La preuve de la nationalité des époux
  • Un extrait d’acte de naissance des enfants

Il faut déposer au greffe un original ainsi que deux copies de la requête et annexes, signées par chacun des époux, ou par leur représentant (avocat où notaire).

Doit-on utiliser un avocat ou un notaire pour entamer la procédure de consentement mutuel ?

En règle générale, la loi n’oblige pas les parties à faire appel à un conseil professionnel. Les seuls cas de figure où l’on est obligé de faire appel à un conseil sont :

  • S’il y a lieu de partager un immeuble, on doit faire appel à un notaire.
  • En cas de violences conjugales et s’il y a lieu de passer devant le tribunal Correctionnel, on doit passer par un avocat.

Il est toutefois plus judicieux de se faire conseiller (avocat, notaire, médiateur familial)

Les époux doivent-ils être présents lors des comparutions devant le tribunal?

  • Lors de la première comparution, la présence des époux est requise, sauf circonstances exceptionnelles, par exemple, si 1 des époux vit à l’étranger, auquel cas le juge peut le dispenser d’être présent. Dans ce cas, il devra néanmoins se faire représenter par un mandataire spécial, avocat ou notaire.
  • Lors de la deuxième comparution, la présence personnelle des époux n’est plus requise, ils peuvent être représentés par leur avocat ou notaire.

Désaccord partiel entre époux en cours de procédure.

Si un désaccord surgit au milieu de la procédure, on utilisera une passerelle poursuivant la procédure pour cause de désunion irrémédiable. Toutefois, les points sur lesquels les époux sont tombés d’accord seront maintenus dans la convention.

Le divorce est prononcé, mais est-il définitif ?

Lors de la deuxième comparution (voir la première s’il y a plus de 6 mois de séparation de fait), le juge prononcera le divorce. Ce n’est pas pour autant qu’il deviendra définitif. En effet il faudra attendre les voies de recours possibles. Le seul qui peut faire appel, c’est le Parquet. Les époux ne peuvent évidemment pas faire appel puisque le jugement correspond à leur volonté.
Finalement, et avant qu’il ne soit opposable aux tiers, le divorce devra être transcrit dans les registres de l’état civil.