Un des principaux enjeux du divorce : assurer son avenir financier une fois que le divorce sera prononcé
En particulier on regardera
- Le partage du patrimoine
- L’attribution de pensions alimentaires entre ex-conjoints
- L’attribution d’une contribution alimentaire au conjoint le moins favorisé
- La fiscalité avant et après divorce/séparation
- Votre pension et acquis sociaux
- Qu’adviendra-t-il des contrats
Que contient le patrimoine d’une personne physique ?
Le patrimoine d’une personne physique est le résultant net entre ses avoirs et ses dettes. Il réunit autant les avoirs/dettes actuels que futurs. Au niveau des avoirs, on distingue les actifs mobiliers, immobiliers, corporelles et incorporelles. Les dettes seront celles contractées à titre personnel (carte de crédit, emprunts divers, engagements, hypothèque)
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale. Le débiteur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel et risque jusqu’à 1 an de prison. Le créancier a le choix entre 4 procédures de recouvrement, il pourra :
De plus, il pourra, le cas échéant porter plainte pour abandon de famille.
- Recourir à une procédure accélérée afin de faire valoir le paiement de sa pension ; il suffit d’écrire au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, pour que celui-ci notifie l’employeur du débiteur qui fera éventuellement une saisie sur salaire.
- Faire appel à l’intervention du Service des Créances Alimentaires (SECAL).
- Faire appel à un huissier de justice pour saisir les biens du débiteur.
De plus, il pourra, le cas échéant porter plainte pour abandon de famille.
La contribution alimentaire pour les enfants en cas de divorce.
Le parent qui héberge l’enfant à titre principal se verra souvent allouer une part contributive pour les enfants communs par l’autre parent. Cette rente, également appelée, contribution alimentaire est destinée à l’éducation, l’entretien et l’hébergement des enfants. Le juge généralement compétent en la matière est le juge de paix, sauf exception. Lorsqu’il y a hébergement égalitaire des enfants, en général, il n’y a pas de part contributive entre parents, sauf en cas de disparité importante des ressources économiques entre les parents.
