Partage du patrimoine du couple

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Que contient le patrimoine d’une personne physique ?

Le patrimoine d’une personne physique est le résultant net entre ses avoirs et ses dettes. Il réunit autant les avoirs/dettes actuels que futurs. Au niveau des avoirs, on distingue les actifs mobiliers, immobiliers, corporelles et incorporelles. Les dettes seront celles contractées à titre personnel (carte de crédit, emprunts divers, engagements, hypothèque)

Qu’entend-on par le patrimoine d’un couple ?

Le patrimoine d’un couple est le patrimoine commun des époux, distinct du patrimoine propre de l’homme et de la femme.

À qui appartient le patrimoine s’il n’y a pas de contrat de mariage ?

Si les époux n’ont pas signé de contrat de mariage le régime légal sera appliqué. Chaque époux conservera la gestion exclusive de son patrimoine propre. En cas de divorce, seul le patrimoine commun sera partagé.
À l’actif…
  • Tous les biens, sauf ceux dont le caractère propre est prouvé.
  • Les revenus de l’activité professionnelle des époux.

Et au passif
  • Les dettes contractées conjointement.
  • Les dettes contractées par l’un des époux dans l’intérêt de la famille.
  • Les dettes contractées dans l’intérêt du patrimoine commun.

À qui appartient le patrimoine sous contrat de mariage ?

Dans un contrat de
Communauté universelle
Le patrimoine commun comprendra tous les biens présents et futurs des époux, à l’exclusion de ceux qui présentent un caractère strictement personnel (héritage, donation).
Séparation de biens pure et simple
Le patrimoine commun comprendra les biens acquis pendant le mariage par le couple et qui ne présentent pas de caractère personnel (par exemple un achat pour lequel il n’y a pas de facture personnalisée au nom d’un des époux) ; de façon générale, chaque époux conservera la propriété et la gestion de ses biens et de ses revenus.

Consentement mutuel, accord entre les époux sur le partage.

Cette situation est très simple car, la convention qui sera signée par les époux réglera, entre-autres, comment le patrimoine du couple sera partagé.

Désaccord entre époux sur le partage.

Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage et la liquidation du patrimoine, ils devront saisir le tribunal de première Instance, afin qu’il statue sur la question. C’est une procédure longue et complexe (elle peut prendre plusieurs années) et nécessitera l’intervention d’un notaire. Le notaire fera une évaluation du patrimoine et proposera un partage, fonction entre autres du régime matrimonial. Si les époux ne sont pas d’accord avec cette proposition, il soumettra sa proposition au tribunal qui tranchera les contestations. Il est fortement conseillé de recourir à un avis professionnel si vous vous trouvez dans cette situation.

Qui est responsable des dettes ?

Pendant et après le mariage, les époux restent solidaires des dettes contractées conjointement.

Choix du notaire en cas de partage/liquidation de la communauté de biens.

Le notaire chargé d’une mission de justice doit respecter l’obligation d’impartialité subjective. Dès lors, il est interdit au notaire ayant déjà eu à connaître les parties où leurs différends d’accepter sa désignation.

Droit de successions en cas de séparation.

Le conjoint séparé de fait conserve ses droits successoraux si son époux décède durant le temps de la séparation et ce, même si la séparation a été de longue durée. À ce principe, la loi apporte une dérogation. Elle donne, en effet, au futur défunt — et à certaines conditions seulement — la possibilité de priver le conjoint survivant de sa réserve héréditaire. Pour qu’il puisse en aller ainsi, il faut :
  • Que le défunt ait rédigé un testament ;
  • Une séparation depuis plus de six mois au moment du décès ;
  • Une résidence séparée de celle de son conjoint ;
  • Que les époux n’aient plus repris la vie commune.

Droit de successions en cas de procédure de consentement mutuel.

Les époux qui entreprennent un divorce par consentement mutuel ont la faculté de se priver mutuellement de leurs droits successoraux, dans le cadre des conventions préalables à ce divorce.


Droit de successions en cas de procédure de désunion irrémédiable.

Aucune faculté n’existe pour priver un des époux de droits de successions dans une procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable.