La pension alimentaire entre ex-époux

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Quels sont les différents types de rentes (pensions) alimentaires ?

La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à une personne dépendante pour subvenir à ses besoins. Le Droit Belge en distingue plusieurs, les principales sont :
  • Les obligations alimentaires entre ascendants et descendants (parents – enfants), communément appelées contributions alimentaires.
  • Le secours alimentaire entre époux (obligation qui découle du mariage)
  • Le secours alimentaire entre ex-époux, obligation qui découle de la conséquence du divorce, communément appelé pension alimentaire.

Dans une procédure de divorce, qui décide de la pension alimentaire ?

  • Si les époux sont d’accord, la question de la pension alimentaire sera détaillée dans leur convention de divorce ; le tribunal de la famille prononcera le divorce et entérinera leur accord
  • Si les époux ne sont pas d’accord la question de la pension alimentaire sera réglée à une date ultérieure au prononcé du divorce ; le juge des référés attribuera des mesures provisoires en attendant un jugement définitif

Faut-il prouver que son ex-conjoint a commis une faute pour obtenir une pension alimentaire ?

Non, c’est un des grands changements de la nouvelle loi. Auparavant, seul le conjoint qui avait obtenu le divorce aux torts de l’autre pouvait obtenir une pension alimentaire. Cela n’est plus le cas puisque le divorce est désormais prononcé indépendamment de la faute de l’un ou l’autre des conjoints. La nouvelle loi supprime l’idée de faute et chaque époux a le droit de solliciter une pension alimentaire. Une pension alimentaire sera attribuée à l’époux qui est économiquement plus faible et se trouve dans l’état de besoin. Cependant, celui qui se sera rendu coupable d’une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ne pourra prétendre à une pension. Également, la notion de besoin ne doit pas être confondue avec la notion de ‘maintien du niveau de vie’.

Quel est le montant minimum d’une pension alimentaire ?

La loi est assez imprécise à ce sujet-là (article 301, § 3) mais donne quand même quelques principes.
  • Le montant de la pension alimentaire doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire.
  • Le juge devra tenir compte des revenus et possibilités des conjoints ainsi que de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire provoqué par le divorce.
  • Pour apprécier cette dégradation le juge tiendra compte du nombre d’années de mariage, de l’âge des parties, de leur comportement concernant l’organisation des charges du mariage, de la charge des enfants pendant et après la vie commune.

Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne peut pas dépasser le 1/3 des revenus net (après impôts) du conjoint débiteur. Toutefois le tribunal devra vérifier la réalité économique du déclarant. Un gérant de société devra soumettre sa déclaration à un expert-comptable afin qu’il vérifie la rentabilité réelle de sa société, même s’il s’attribue un salaire dérisoire.

Quelle est la durée de la pension alimentaire ?

La durée ne peut, en principe, pas dépasser la durée du mariage. En principe car, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles où le juge peut prolonger ce terme. En cas de prolongation, la créance ne devra couvrir que l’état de besoin du bénéficiaire.
Ceci ne concerne pas les ex-conjoints qui peuvent continuer à bénéficier, sans limites de temps, de la pension alimentaire qui leur avaient été consentie en justice avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Le montant de pension alimentaire, peut-elle changer ?

La loi prévoit que la pension alimentaire est indexée. De plus le montant de cette pension peut être reconsidéré en cas de changement de circonstances de la situation économique d’une des parties, indépendante de leur volonté.

Que se passe-t-il en cas de remariage ou concubinage ?

La loi prévoit que la pension alimentaire n’est plus due en cas de remariage ou de déclaration de cohabitation légale. Le juge appréciera également une situation de concubinage (non déclarée) pour mettre éventuellement fin à la pension ; une simple relation amoureuse passagère ne sera pas considérée comme suffisant.

Peut-on dans tout les cas prétendre à une pension alimentaire ?

En principe oui, sauf si le conjoint demandeur
  • S’est délibérément privé de ressources.
  • À commis une faute grave, apprécie librement par le juge ; il est admis que l’adultère devra être apprécié dans le contexte et n’est pas toujours une faute grave.
  • À commis des violences conjugales reconnues dans un jugement pénal définitif.

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la pension alimentaire ?

Le juge compétent sera saisi en cas de demandes de pensions alimentaires provisoires entre époux ou cohabitants légaux avant le divorce et en cas de contestations concernant la révision de la pension alimentaire après un divorce. Toute autre situation sera réglée par le tribunal de la famille, siégeant le cas échéant en référé.

Peut-on se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire ?

Un accord à l’amiable (souvent négocié par l’intermédiaire d’un médiateur familial) peut être conclu, mais nécessitera l’entérinement du juge afin qu’il prenne son effet.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale. Le débiteur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel et risque jusqu’à 1 an de prison. Le créancier a le choix entre 4 procédures de recouvrement, il pourra :
  • Recourir à une procédure accélérée afin de faire valoir le paiement de sa pension ; il suffit d’écrire au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, pour que celui-ci notifie l’employeur du débiteur qui fera éventuellement une saisie sur salaire.
  • Faire appel à l’intervention du Service des Créances Alimentaires (SECAL).
  • Faire appel à un huissier de justice pour saisir les biens du débiteur.

De plus, il pourra, le cas échéant porter plainte pour abandon de famille.

Service des créances alimentaires — SECAL.

De nombreuses familles connaissent des difficultés financières parce que la personne qui doit payer la pension alimentaire ne le fait pas.
Si c’est votre cas, vous pouvez faire appel au Service des créances alimentaires (SECAL). Ce service récupère la rente alimentaire mensuelle et les arriérés auprès de la personne qui est tenue de la payer.
Le SECAL peut également vous payer des avances sur la rente alimentaire, à condition que vos moyens d’existence ne dépassent pas un certain montant. Des frais administratifs vous seront comptés, à savoir 5 % du montant récupéré.

Conditions pour pouvoir faire appel au SECAL.

Pour faire appel au SECAL, il faut remplir les conditions suivantes :
  • Vous devez être domicilié en Belgique.
  • La pension alimentaire est restée impayée totalement ou partiellement à 2 reprises au cours des 12 mois précédant la demande.
  • La pension alimentaire a été fixée dans une décision judiciaire ou dans un acte authentique.
  • Si une avance sur la pension alimentaire est demandée, le montant net de vos ressources mensuelles pour l’année 2008 ne peut pas dépasser 1 224 euros ; ce montant est encore augmenté de 58 euros par enfant à charge.