La pension alimentaire entre ex-époux
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Quels sont les différents types de rentes (pensions) alimentaires ?
Faut-il prouver que son ex-conjoint a commis une faute pour obtenir une pension alimentaire ?
Quel est le montant minimum d’une pension alimentaire ?
Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?
Que se passe-t-il en cas de remariage ou concubinage ?
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Quels sont les différents types de rentes (pensions) alimentaires ?
La rente ou pension alimentaire est une indemnité payée à une personne dépendante pour subvenir à ses besoins. Le Droit Belge en distingue plusieurs, les principales sont :
- Les obligations alimentaires entre ascendants et descendants (parents – enfants), communément appelées contributions alimentaires.
- Le secours alimentaire entre époux (obligation qui découle du mariage)
- Le secours alimentaire entre ex-époux, obligation qui découle de la conséquence du divorce, communément appelé pension alimentaire.
Dans une procédure de divorce, qui décide de la pension alimentaire ?
- Si les époux sont d’accord, la question de la pension alimentaire sera détaillée dans leur convention de divorce ; le tribunal de première instance prononcera le divorce et entérinera leur accord
- Si les époux ne sont pas d’accord la question de la pension alimentaire sera réglée à une date ultérieure au prononcé du divorce ; le juge des référés attribuera des mesures provisoires en attendant un jugement définitif
Faut-il prouver que son ex-conjoint a commis une faute pour obtenir une pension alimentaire ?
Non, c’est un des grands changements de la nouvelle loi. Auparavant, seul le conjoint qui avait obtenu le divorce aux torts de l’autre pouvait obtenir une pension alimentaire. Cela n’est plus le cas puisque le divorce est désormais prononcé indépendamment de la faute de l’un ou l’autre des conjoints. La nouvelle loi supprime l’idée de faute et chaque époux a le droit de solliciter une pension alimentaire. Une pension alimentaire sera attribuée à l’époux qui est économiquement plus faible et se trouve dans l’état de besoin. Cependant, celui qui se sera rendu coupable d’une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune ne pourra prétendre à une pension. Également, la notion de besoin ne doit pas être confondue avec la notion de ‘maintien du niveau de vie’.
Quel est le montant minimum d’une pension alimentaire ?
La loi est assez imprécise à ce sujet-là (article 301, § 3) mais donne quand même quelques principes.
- Le montant de la pension alimentaire doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire.
- Le juge devra tenir compte des revenus et possibilités des conjoints ainsi que de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire provoqué par le divorce.
- Pour apprécier cette dégradation le juge tiendra compte du nombre d’années de mariage, de l’âge des parties, de leur comportement concernant l’organisation des charges du mariage, de la charge des enfants pendant et après la vie commune.
Quel est le montant maximum d’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire ne peut pas dépasser le 1/3 des revenus net (après impôts) du conjoint débiteur. Toutefois le tribunal devra vérifier la réalité économique du déclarant. Un gérant de société devra soumettre sa déclaration à un expert-comptable afin qu’il vérifie la rentabilité réelle de sa société, même s’il s’attribue un salaire dérisoire.